Politique de service et limitation de responsabilités
1. Facturation et modalités de paiement
Bien que nos services soient affichés sous le nom de FC Web Design, l'entreprise est opérée par son propriétaire à titre de travailleur autonome. Les paiements (virements Interac, chèques ou, hors Canada, virement bancaire international) doivent être émis à l'ordre indiqué sur la facture. Les services de FC Web Design s'adressent aux entreprises et aux travailleurs autonomes : en acceptant les présentes, le client déclare acquérir ces services pour les besoins de son entreprise ou de son travail autonome.
2. Statut fiscal (TPS/TVQ)
FC Web Design est un petit fournisseur et n'est actuellement pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par conséquent, aucune taxe de vente n'est perçue pour le moment. Les prix affichés sur notre site ou sur nos soumissions sont des montants nets, en dollars canadiens (CAD). Si FC Web Design devient inscrit, la TPS et la TVQ s'ajouteront aux services facturés à partir de la date où FC Web Design devient tenu de les percevoir, avec un avis écrit au client. Un client à l'extérieur du Canada paie le même montant en dollars canadiens ; les frais de transfert bancaire éventuels sont à sa charge. La taxation éventuelle d'un service rendu à un client hors Canada est déterminée selon la nature du service et les règles applicables.
3. Hébergement, noms de domaine et accès serveurs
Le nom de domaine est toujours enregistré au nom du client. Il est payé par le client, soit directement (on vous guide, voir « Mise en place »), soit acheté pour vous par FC Web Design et refacturé au prix coûtant, payé d'avance. FC Web Design ne vend pas de noms de domaine et ne prend aucune marge dessus. Sur demande, nous offrons un service de mise en place (65 $ une fois) afin de guider l'achat et l'enregistrement du nom de domaine au nom du client, puis d'installer le site et de le mettre en ligne.
1. Hébergement inclus la première année. L'achat d'un forfait de création inclut l'hébergement du site pendant 12 mois à partir de la mise en ligne. Rien d'autre n'est inclus : ni le nom de domaine, ni les boîtes courriel, ni les retouches, ni l'entretien.
2. Forfait Tranquille (en option, non inclus). En plus de son forfait de création, le client peut ajouter le Forfait Tranquille dès la mise en ligne : 39 $/mois ou 390 $/an. Il comprend l'hébergement, la sécurité, l'entretien régulier et 30 minutes de retouches par mois.
3. Après la première année, le client choisit entre le Forfait Tranquille et l'Hébergement seul (15 $/mois ou 150 $/an). FC Web Design lui écrit au moins 30 jours avant l'échéance pour lui demander son choix. Sans réponse, le site reste en ligne 30 jours de plus, puis il est suspendu jusqu'à ce que le client choisisse.
4. Hébergement seul : mise en ligne et maintien du site tel que livré. Les modifications sont facturées à la carte.
5. Ajouts (nouvelle page, agenda, assistant virtuel ou autre fonction) : sur soumission, avant tout travail.
6. Tarifs : fixés pour 12 mois. À chaque anniversaire, ils peuvent être révisés avec un préavis écrit de 30 jours. Le client qui refuse le nouveau tarif peut mettre fin au forfait avant son entrée en vigueur, sans frais.
7. Site volumineux ou très fréquenté : si le site demande plus de ressources, FC Web Design propose un forfait adapté, avec son prix, avant tout changement.
Afin de préserver la sécurité de notre infrastructure et la stabilité des sites hébergés, aucun accès direct au compte d'hébergement serveur (cPanel, hPanel, FTP/SSH) n'est accordé au client (serveurs partagés sécurisés). Toutes les opérations techniques et les modifications sont effectuées par FC Web Design à la demande du client. Les boîtes courriel ne sont pas incluses dans l'hébergement ; sur demande, nous pouvons les configurer ou mettre une redirection, en option payante.
Visibilité Google : Le service « Visibilité Google » (125 $ une fois, 65 $ pour les clients du Forfait Tranquille) comprend la configuration de Google Search Console, l'envoi du plan du site et l'aide pour créer la fiche Google Maps. Les comptes Google (Search Console, fiche Google Maps) appartiennent toujours au client ; FC Web Design y est ajouté comme utilisateur ou gestionnaire, sans jamais connaître le mot de passe du client. Aucun classement dans les résultats de recherche n'est garanti.
4. Entretien, modifications et temps alloué
Les forfaits d'entretien régulier (Forfait Tranquille à 39 $/mois, Entretien seul à 35 $/mois) incluent jusqu'à 30 minutes de petites retouches de contenu par mois (ex. : changement de textes, remplacement d'images existantes, mise à jour de prix, annonce d'une promotion). Ce temps ne s'applique pas à une refonte visuelle majeure du site ni à l'ajout de nouvelles fonctionnalités complexes.
Les minutes de retouche non utilisées lors d'un mois ne s'accumulent pas d'un mois à l'autre et ne sont pas transférables. Toute modification dépassant le temps inclus ou demandée à la carte pour des travaux plus gros sera facturée à notre taux horaire en vigueur de 65 $/heure, par tranches de 15 minutes, sur approbation préalable du client.
5. Sites existants et plateformes tierces (WordPress, Wix, Squarespace, Shopify)
Évaluation préalable obligatoire : Pour tout site existant qui n'a pas été conçu par FC Web Design, une évaluation préalable (95 $ une fois) est obligatoire avant toute prise en charge sous forfait d'entretien ou d'hébergement. Cette évaluation permet d'examiner l'état du site, sa technologie et sa sécurité. Les frais de 95 $ sont remboursés si le client souscrit un forfait annuel payé d'avance.
Sites Wix, Squarespace ou Shopify : FC Web Design peut effectuer des modifications de contenu ou de mise en page sur ces plateformes en utilisant les accès fournis par le client. Toutefois, ces sites hébergés sur des plateformes fermées propriétaires ne peuvent pas être déménagés sur notre hébergement.
6. Propriété intellectuelle, droits d'auteur et Indemnisation
Le client garantit qu'il détient tous les droits légaux sur les textes, images, logos et vidéos fournis pour la création de son site. Le client s'engage à indemniser, défendre et tenir quitte FC WEB DESIGN et son propriétaire de toute poursuite, réclamation ou dommage découlant de l'utilisation du matériel fourni par le client.
Contenu et droit de refuser : FC Web Design peut refuser un projet, refuser ou retirer un contenu, ou mettre fin à un service lorsque le contenu ou l'activité concernés sont illégaux, frauduleux ou trompeurs, liés à une activité criminelle, haineux, discriminatoires, violents, sexuellement explicites, ou autrement contraires à la loi ou aux valeurs de FC Web Design, ou lorsqu'ils risquent de nuire à des tiers ou à la réputation de FC Web Design ou de son propriétaire. Le refus est communiqué au client par écrit. Si le travail n'a pas commencé, tout acompte est remboursé ; si du travail a été fait, FC Web Design peut en facturer la valeur, établie en proportion du prix convenu.
7. Limitation de responsabilité et SEO
Bien que notre hébergeur (Hostinger) annonce une disponibilité de 99,9 %, FC WEB DESIGN ne peut être tenu responsable des pertes de revenus, de profits ou de données causées par une panne indépendante de notre volonté, un piratage informatique externe, ou un cas de force majeure. De plus, aucune garantie de positionnement dans les moteurs de recherche (SEO) n'est offerte. Le succès commercial du site demeure la responsabilité du client.
La responsabilité totale de FC Web Design, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant payé par le client pour le service concerné. FC Web Design n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de profits, interruption d'activités, pertes de données). Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut pas l'être en vertu de la loi, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec).
Clients consommateurs : si le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (une personne qui retient nos services à des fins personnelles), les dispositions de cette loi auxquelles on ne peut pas renoncer s'appliquent et l'emportent sur toute clause incompatible des présentes.
8. Résiliation du service d'entretien et d'hébergement
Le client peut annuler son forfait d'entretien ou d'hébergement en tout temps avec un préavis écrit de 30 jours. FC Web Design peut aussi mettre fin au forfait pour un motif sérieux, avec un préavis écrit d'au moins 30 jours, en permettant au client de récupérer ses fichiers. Pour un forfait payé annuellement d'avance, le montant correspondant à la période non utilisée après la date d'annulation, calculé au jour près, est remboursé au client. Les frais payés à des tiers pour le compte du client (nom de domaine, boîtes courriel, outils externes) ne sont pas remboursables, si le fournisseur ne les rembourse pas. Le nom de domaine demeurant la propriété exclusive du client, celui-ci en conserve le plein contrôle. En cas d'annulation, les fichiers et données du site seront remis au client afin qu'il puisse assurer l'hébergement de son site vers le fournisseur de son choix.
9. Qualité et format du matériel fourni par le client
Le client est responsable de fournir du matériel (images, vidéos, logos, textes) de qualité professionnelle et dans des formats standards du web. FC WEB DESIGN n'est pas responsable de l'apparence visuelle finale si le matériel fourni est de faible résolution, pixelisé ou inadéquat. Si le matériel nécessite un traitement manuel important, une conversion complexe, ou une retouche majeure pour être utilisable, FC WEB DESIGN se réserve le droit de :
- Refuser d'utiliser ledit matériel ;
- Facturer le temps de traitement supplémentaire à son taux horaire en vigueur (65 $/heure, facturé par tranche de 15 minutes), avec l'accord préalable du client.
10. Acompte et retards de paiement
Un acompte de 50 % est exigé avant le début des travaux de conception, afin de planifier le projet et de réserver les plages de travail nécessaires. Si le client annule le projet avant la livraison, FC Web Design retient la valeur du travail déjà accompli, établie en proportion du prix convenu (ou, à défaut, selon le temps réellement consacré au taux horaire de 65 $/heure), ainsi que les frais effectivement engagés ; le reste de l'acompte est remboursé au client (Code civil du Québec, articles 2125 et 2129). Le solde est payable à la livraison, avant la mise en ligne du site sur le domaine public. Tout montant impayé plus de 30 jours après son échéance porte intérêt au taux de 1 % par mois (soit 12 % par année), calculé sur le montant en retard. Si un montant demeure impayé 30 jours après son échéance, FC Web Design envoie un avis écrit ; faute de paiement dans les 10 jours suivant cet avis, le site peut être mis hors ligne, sans suppression des fichiers, jusqu'au paiement. Les fichiers sont conservés au moins 6 mois avant toute suppression, après un nouvel avis écrit.
11. Délai de réponse et projets inactifs
Le client s'engage à fournir les validations et le matériel requis (textes, images) dans des délais raisonnables pour permettre l'avancement du projet. Si le projet est mis sur pause ou délaissé par le client pendant plus de 60 jours sans nouvelle, FC Web Design se réserve le droit de facturer le travail accompli jusqu'à cette date ou d'exiger des frais de réactivation pour reprendre le projet.
12. Frais et achats tiers
Les coûts liés à l'achat de polices d'écriture spécifiques, de banques d'images payantes (stock photos) ou d'extensions/plateformes tierces (ex: système de réservation externe, API payante) non prévus à la soumission initiale demeurent à la charge exclusive du client.
13. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec.
14. Avis écrits
Les avis écrits prévus aux présentes (suspension, changement de prix, taxes, refus de contenu, fin de service) se donnent par courriel, à l'adresse indiquée par le client ou à francois@fcwebdesign.net pour FC Web Design. Le client doit aviser FC Web Design de tout changement d'adresse courriel.
15. Assistant virtuel (option)
Sur demande et sur soumission, un assistant virtuel peut être ajouté au site du client. Il peut fonctionner sans intelligence artificielle (réponses préparées à l'avance, à partir du contenu fourni et approuvé par le client) ou avec un fournisseur d'intelligence artificielle externe, dont les serveurs peuvent se trouver à l'extérieur du Québec. Le cas échéant, FC Web Design précise par écrit, avant toute mise en service, le fournisseur, les renseignements qui seraient transmis, le coût et les responsabilités du client envers ses visiteurs (avis et politique de confidentialité). Le client demeure responsable du contenu qu'il fournit et approuve. Les réponses d'un assistant virtuel sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre). L'assistant ne prend aucune décision automatisée et n'est pas conçu pour recueillir des renseignements sensibles. Cette option est évaluée au cas par cas et n'est pas incluse dans les forfaits.