Politique de service et limitation de responsabilités
1. Facturation et modalités de paiement
Bien que nos services soient affichés sous le nom de FC Web Design, l'entreprise est opérée par François Cousineau à titre de travailleur autonome. Les paiements (virements Interac, chèques ou argent comptant) doivent être émis directement à l'ordre de François Cousineau.
2. Statut fiscal (TPS/TVQ)
À titre de petit fournisseur, je ne suis pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par conséquent, je ne perçois aucune taxe de vente. Les prix affichés sur notre site ou sur nos soumissions sont les montants finaux nets.
3. Hébergement et Noms de domaine
Le tarif mensuel de notre forfait d'entretien est garanti pour une période de 12 mois suivant la mise en ligne du site. FC WEB DESIGN se réserve le droit d'ajuster ce tarif annuellement pour refléter l'augmentation des coûts des serveurs ou des registraires de noms de domaine, moyennant un préavis de 30 jours au client. L'inclusion du nom de domaine dans le forfait mensuel couvre les frais jusqu'à concurrence de 25 $ CAD par année. Tout excédent lié à un nom de domaine de catégorie "premium" sera facturé au client.
4. Modifications et temps alloué
Le forfait "Entretien VIP" inclut jusqu'à 45 minutes de modifications de contenu par mois (ex: changement de textes, remplacement d'images existantes, mise à jour de prix). Ce temps ne s'applique pas à une refonte visuelle majeure du site ni à l'ajout de nouvelles fonctionnalités complexes. Le temps non utilisé lors d'un mois ne peut être transféré aux mois suivants. Toute modification dépassant le temps inclus sera facturée à notre taux horaire en vigueur, sur approbation préalable du client.
5. Propriété intellectuelle, droits d'auteur et Indemnisation
Le client garantit qu'il détient tous les droits légaux sur les textes, images, logos et vidéos fournis pour la création de son site. Le client s'engage à indemniser, défendre et tenir quitte FC WEB DESIGN et François Cousineau de toute poursuite, réclamation ou dommage découlant de l'utilisation du matériel fourni par le client.
6. Limitation de responsabilité et SEO
Bien que nous utilisions des serveurs de haute qualité (uptime 99.9%), FC WEB DESIGN ne peut être tenu responsable des pertes de revenus, de profits ou de données causées par une panne indépendante de notre volonté, un piratage informatique externe, ou un cas de force majeure. De plus, aucune garantie de positionnement dans les moteurs de recherche (SEO) n'est offerte. Le succès commercial du site demeure la responsabilité du client.
7. Résiliation du service d'entretien
Le client peut annuler son forfait d'entretien VIP en tout temps avec un préavis de 30 jours. En cas d'annulation, le client sera responsable du transfert de son nom de domaine et de l'hébergement de son site vers le fournisseur de son choix.
8. Qualité et format du matériel fourni par le client
Le client est responsable de fournir du matériel (images, vidéos, logos, textes) de qualité professionnelle et dans des formats standards du web. FC WEB DESIGN n'est pas responsable de l'apparence visuelle finale si le matériel fourni est de faible résolution, pixelisé ou inadéquat. Si le matériel nécessite un traitement manuel important, une conversion complexe, ou une retouche majeure pour être utilisable, FC WEB DESIGN se réserve le droit de :
- Refuser d'utiliser ledit matériel ;
- Facturer le temps de traitement supplémentaire à son taux horaire en vigueur, avec l'accord préalable du client.
9. Dépôt et retards de paiement
Un dépôt non remboursable de 50 % est exigé avant le début des travaux de conception. Le solde est payable à la livraison, avant la mise en ligne du site sur le domaine public. Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera des frais de 2 % par mois. En cas de non-paiement prolongé, le site pourra être suspendu temporairement.
10. Délai de réponse et projets inactifs
Le client s'engage à fournir les validations et le matériel requis (textes, images) dans des délais raisonnables pour permettre l'avancement du projet. Si le projet est mis sur pause ou délaissé par le client pendant plus de 60 jours sans nouvelle, FC Web Design se réserve le droit de facturer le travail accompli jusqu'à cette date ou d'exiger des frais de réactivation pour reprendre le projet.
11. Frais et achats tiers
Les coûts liés à l'achat de polices d'écriture spécifiques, de banques d'images payantes (stock photos) ou d'extensions/plateformes tierces (ex: système de réservation externe, API payante) non prévus à la soumission initiale demeurent à la charge exclusive du client.